Conditions Générales d’Utilisation du Service Ma petite médiathèque

Généralités

ARTE France Développement, société anonyme au capital de 777.750 Euros, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le numéro 388 249 146, dont le siège social est situé à Issy-Les-Moulineaux (92130), 10 Boulevard des Frères voisin édite le site ludo-éducatif et culturel dédié à la jeunesse MA PETITE MEDIATHEQUE (ci-après dénommé « le Service »), accessible à l’url suivante: https://www.ma-petite-mediatheque.fr/ (ci-après « le Site »).

Le Service permet aux usagers dont les établissements (bibliothèques, CE, CSE etc...) ont souscrit à un abonnement auprès d’ARTE France Développement, d’avoir accès de manière illimitée à un catalogue composé d’œuvres audiovisuelles, littéraires, musicales, ludo-éducatives ainsi que de jeux vidéo.

Pour avoir accès au Service, les Utilisateurs s’engagent à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « Conditions Générales »), qui ont pour but de définir les modalités d’utilisation du Service ainsi que les modalités d’accès aux Programmes.

Les Conditions Générales en vigueur et applicables sont celles reproduites et accessibles sur le Site et acceptées par l’Utilisateur à la date de la création du compte ou, selon le mode de création du compte, lors de la première connexion. Elles peuvent être modifiées à tout moment par ARTE France Développement afin de les adapter aux évolutions techniques et/ou commerciales et/ou légales.

Ces modifications sont portées à la connaissance des Etablissement(s) et/ou Utilisateur(s) via l’adresse électronique renseignée, le cas échéant, lors de la création de son compte ou par leur mise en ligne. Dans ce dernier cas, elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui ne s’y oppose pas dans le délai de 15 (quinze) jours à compter de leur publication par retour écrit.

ARTE France Développement se réserve le droit d’exercer un recours contre l’Utilisateur en cas de violation des présentes CGU par ce dernier.

Chaque point des présentes Conditions Générales d’Utilisation est valable séparément et reste valable et applicable indépendamment des autres. L’invalidité d’une clause ou d’une partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation n’affecte pas la validité des clauses non concernées.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait une personne physique mineure, il est rappelé que les parents (ou titulaires de l’autorité parentale) sont garants du respect des présentes Conditions générales d’utilisation par l’Utilisateur. De même, Ils sont légalement tenus de veiller à l’utilisation faite par leurs enfants (ou mineurs) des ressources numériques (œuvres culturelles, Player vidéo etc.) mises à disposition sur le Service. L'Utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans, et avoir la capacité juridique lui permettant d'utiliser le Service. Le cas échéant, l’Utilisateur déclare avoir recueilli auprès du/des titulaire(s) de l'autorité parentale une autorisation permettant à l’Utilisateur de s’inscrire et louer des Programmes.

Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :

« Etablissement(s) » : désigne les établissements (bibliothèques, CE, CSE, etc..) ayant souscrit à un abonnement au Service auprès d’ARTE France développement.

« Programme(s) » : désigne les œuvres audiovisuelles, littéraires, musicales, ludo-éducatives ainsi que de jeux vidéo disponibles sur Ma petite médiathèque ;

« Streaming » : désigne un flux aller d’images sonorisées sans possibilité de téléchargement et consistant en la transmission des Programmes au sein d’une mémoire tampon permettant de commencer la lecture d’un flux vidéo à mesure qu’il est diffusé.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique disposant d’un compte Ma Petite Médiathèque et ayant accès au Service.

ARTICLE 1 : MODALITES D’ACCES ET D’INSCRIPTION AU SITE

1.1 Equipements

L’accès au Service peut s’effectuer de différentes manières, 24h/24h, via le portail accessible à l’adresse url: https://portal.mediatheque-numerique.com ou directement à l’adresse url  www.ma-petite-mediatheque.fr/.   Il convient d’être équipé :

• pour visualisation en Streaming d’un ordinateur muni d’une connexion à internet de type PC (à partir de Windows 7) ou Macintosh (à partir de l'OS 10.7) ou Linux, et/ou d’un Smartphone et/ou d’une tablette numérique (à partir d’iOS 13 et d’Android 7).
• pour le Téléchargement temporaire d’un ordinateur muni d’une connexion à internet de type PC (à partir de Windows 10) ou Macintosh (à partir de l'OS 10.12 + Intel based). Les Téléchargements temporaire et définitif sont également compatibles avec les systèmes d’exploitation Linux (à partir d’Ubuntu 20.04).

L’accès au Site peut également se faire en téléchargeant l’application dédiée :

• sur un appareil mobile connecté à internet :

o   Depuis l’Apple Store (application compatible iOS 13 et plus)

o   Depuis le Google Play store (application compatible Android 7 et plus)

Le Site est accessible sur les territoires suivants : France, Monaco, Andorre et DROM COM.

1.2 Conditions d’accès

L’accès aux Programmes est possible depuis le monde entier, sous réserve de la disponibilité des droits. Les Programmes loués sur le Site sont réservés aux particuliers pour leur utilisation personnelle dans le cercle de famille. Ils ne peuvent être utilisés à des fins commerciales ou pour une exploitation autre que celles précisées par les présentes Conditions Générales.

L’accès aux contenus et aux fonctionnalités du Site sont réservés aux Utilisateurs répertoriés auprès d’un Etablissement ayant souscrit à un abonnement Ma Petite Médiathèque auprès d’ARTE France Développement.

ARTE France Développement concède à l’Utilisateur un droit d’accès libre, non exclusif, en vue d’une consultation individuelle ou dans le strict cadre du cercle de famille. Ce droit d’accès permet à l’Utilisateur de consulter le Site et les Programmes dans le cadre et le respect des présentes CGU.

ARTE France Développement n’est tenu à aucune obligation de résultat quant au fonctionnement du Service et à la disponibilité des Programmes.

Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît expressément qu’ARTE France Développement pourra à tout moment bloquer l’accès à tout ou partie du Service ou des Programmes, notamment en raison de contraintes ou de limitations d’ordre technique ou juridique, sans information préalable et de façon discrétionnaire.

ARTICLE 2 : MODALITES D’INSCRIPTION

L’Etablissement fixe les modalités d’inscription de ses utilisateurs adhérents pour le Service.

2.1 Authentification via SSO

Le Single Sign On (SSO) ou système d’authentification unique permet à l’Utilisateur de se connecter au Service en s’inscrivant sur le site de l’Etablissement auquel il est rattaché. Ainsi le SSO permet une identification unique de l’Utilisateur : sur site de l’Etablissement, sur le Portail et sur le Site.

Lors de la première connexion au Service depuis le site de son Etablissement, des données de l’Utilisateur peuvent être transmises par l’Etablissement à ARTE France Développement :

• nom et prénom.
• date de naissance.
• adresse email.
• établissement de rattachement
• numéro d’abonné et/ou numéro d’étudiant
• pseudo

L’accès au Service implique, au préalable, l’acceptation des Conditions Générales du Service par une case à cocher par l’Utilisateur.

2.2 Autres modes d'inscription

Si l’Etablissement ne bénéficie pas d’un interfaçage de type SSO, pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur doit, selon les modalités de son Etablissement, soit se créer un compte depuis l’onglet « INSCRIPTION » situé sur la page d’accueil du Portail, soit passer par son Etablissement pour la création du compte.

Lors de son inscription, l’Utilisateur devra communiquer les informations suivantes :

• nom et prénom.*
• date de naissance.*
• adresse email.*
• pseudo
• numéro d’abonné et/ou numéro d’étudiant

Les informations marquées d’un astérisque sont obligatoires. L’accès au Service implique, au préalable, l’acceptation des Conditions Générales du Service par une case à cocher par l’Utilisateur.

L’utilisateur recevra alors un mail d’activation permettant de valider sa demande d’inscription.

En fonction de la politique d'accès aux ressources numériques des Etablissements, la validation définitive de l'inscription peut être effectuée par l'Etablissement d'appartenance.

L’Utilisateur pourra modifier à tout moment son mot de passe en accédant à la rubrique « Mon Profil » sur le Site ou sur le Portail. En cas d'oubli ou de perte de son mot de passe, l’Utilisateur pourra en créer un nouveau via la rubrique « Mot de passe oublié ».

L’inscription et la création du compte Utilisateur sera confirmée par l’envoi automatique d’un courrier électronique de confirmation à l’adresse électronique renseignée par l'Utilisateur.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte. Dès lors, il est seul responsable de l'usage fait par lui-même ou par tout tiers de son mot de passe. Si l'Utilisateur s’aperçoit qu'une utilisation frauduleuse de son mot de passe a été effectuée, il s’engage à informer immédiatement ARTE France Développement.

2.3. Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du Service, de la création d’un compte sur le Site et/ou de votre inscription à notre newsletter si vous le souhaitez, vous êtes amenés à fournir à ARTE France DEVELOPPEMENT des données personnelles vous concernant.

ARTE France DEVELOPPEMENT traite vos données personnelles en tant que sous-traitant, l’Etablissement de rattachement restant le responsable de traitement, et s’engage à en assurer la protection dans le respect du droit applicable et notamment du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

Vous trouverez dans la politique de protection des données disponible ici l’ensemble des informations sur le traitement et la protection de vos données personnelles par ARTE France DEVELOPPEMENT, ainsi que des droits dont vous disposez sur vos données.

Pour toute demande concernant le traitement de vos données à caractère personnel et/ou pour exercer les droits ont vous disposez sur ces dernières (voir paragraphe ci-dessous), vous pouvez contacter le délégué à la protection des données personnelles :

ARTE France DEVELOPPEMENT Service juridique – DPO 10 boulevard des Frères Voisin, 92130 Issy les Moulineaux PROTECTION-DONNEES-PERSONNELLES@artefrance.fr

ARTICLE 3: UTILISATION DU SITE ET DE SES FONTIONNALITES

3.1 Propriété intellectuelle

Le Site, l’ensemble de ses éléments et les Programmes sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment par le droit d’auteur et par le droit des marques. Le droit d’accès au Site consenti à l’Utilisateur (article 1 des présentes CGU) ne comprend aucune autorisation de reproduction ou de représentation de tout ou partie du Site et des Programmes. Dès lors, sans autorisation écrite et préalable d’ARTE France Développement, toute reproduction ou représentation de tout ou partie du Site et/ou des Programmes en dehors des exceptions légales prévues par le Code de la propriété intellectuelle, constituera un acte de contrefaçon et pourra faire l’objet d’un recours devant les juridictions compétentes.

L’Utilisateur s’interdit donc, sous peine de sanctions civiles et/ou pénales, de représenter ou faire représenter, de reproduire ou faire reproduire, d’adapter, de modifier, de transférer, de commercialiser, de distribuer ou d’imiter tout ou partie du Site ou des Programmes. De même, l’utilisation de quelque manière que ce soit des logos et/ou marques présents sur le Site est interdite sans l’accord exprès d’ARTE France Développement. Toute reproduction ou représentation non autorisée est passible de contrefaçon.

L’Utilisateur accepte la maîtrise éditoriale exclusive d’ARTE France Développement sur le Site. Il reconnait expressément qu’ARTE France Développement pourra à tout moment modifier ou supprimer tout ou partie du Site, sans information préalable et de façon discrétionnaire.

Le Site peut contenir des liens redirigeant vers d’autres sites ou services édités par des tiers en relation avec les Programmes. ARTE France Développement s’efforce de ne proposer à l’Utilisateur que des liens vers des sites ou services exempts d’anomalies, erreurs ou bugs, mais ne peut garantir que leur utilisation ne présente aucun risque pour l’Utilisateur.

Par conséquent, l’utilisation des sites ou services édités par des tiers est exclue du champ d’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’effectue dans le cadre des conditions d’utilisation propres à ces sites.

Par ailleurs et conformément à l’article L.122-5 1° et 2° du Code de la propriété intellectuelle, seules sont autorisées les représentations privées et gratuites des œuvres (reproduites en VOD) louées sur le Site, effectuées exclusivement pour un usage privé dans un cercle de famille.

Le terme "usage privé" exclut notamment toute représentation dans les lieux publics tels que les clubs, vidéothèques, cars, bateaux, bars-tabac, hôpitaux, hôtels, plates-formes pétrolières, prisons et établissements scolaires (...).

3.2 Location d’un Programme

La location d’un Programme se déroule selon le processus suivant :

1. L’Utilisateur se connecte sur le Service depuis le Site ou le Portail (cf. Article 2);
2. L’Utilisateur choisi le programme qu’il souhaite visionner (en cliquant sur le bouton Play sur le visuel de la fiche Programme) ;
3. L’Utilisateur peut alors visualiser le Programme.

La location peut être refusée notamment si le territoire depuis lequel l’Utilisateur accède au Site ne fait pas partie des territoires disponibles pour le programme loué

Le programme restera accessible dans le compte de L’Utilisateur dans la section "Mon Compte VOD" pour une période de 30 jours après la date de location puis de 48h à compter du lancement du programme (via le Player Streaming tel que définis ci-dessous), sans limitation du nombre de visualisations pendant cette durée.

Il est entendu que le Service se réserve le droit de refuser d’honorer une location avec un Utilisateur avec lequel il aurait rencontré des problèmes antérieurs.

3.3 Le player vidéo et livre

ARTE France développement a développé un player vidéo (lecteur vidéo) et une liseuse (ci-après ensemble « Player ») permettant à l’Utilisateur de visionner/lire les Programmes dans les différentes versions linguistiques disponibles sur le Site. Pour des raisons contractuelles, ARTE France Développement géolocalise l’accès aux Programmes aux territoires définis à l’article 1.2 des présentes CGU. Le fait de contourner, de désactiver ou de modifier les conditions d’accès est expressément interdit.

Le Player est protégé par le droit d’auteur en tant que logiciel et doit être utilisé tel qu’il est fourni par ARTE France Développement. Toute modification, adaptation, suppression, décompilation ou rétroconception du Player, de ses fonctionnalités ou de son apparence est expressément interdite sans l’autorisation écrite et préalable d’ARTE France Développement. Conformément aux stipulations contractuelles prévues avec les ayants droit, l’utilisation normale du Player Streaming, telle qu’autorisée par les présentes CGU, permet à l’Utilisateur de visionner les Programmes en streaming, sous réserve des dispositions de l’article 3.2 ci avant.

Sauf mention contraire, elle ne permet pas de télécharger de façon définitive et permanente des Programmes proposées au moyen du Player. Par conséquent, toute sauvegarde, quel que soit le procédé ou le support utilisé à cet effet, de tout ou partie des Programmes qui n’entrerait pas dans le cadre d’une exception légale prévue par le Code de la propriété intellectuelle, est expressément interdite sans l’autorisation écrite et préalable d’ARTE France Développement. De même, il est rappelé que le fait d’éditer, de mettre à disposition du public ou de communiquer au public un logiciel, une application, un site, etc. permettant de contourner l’utilisation normale du Player notamment en vue de télécharger de façon définitive et permanente tout ou partie des Programmes, n’est pas autorisé.

3.4. Service client

Pour toute information, réclamation ou question, l’Utilisateur pourra contacter le service client depuis la page  https://support.ma-petite-mediatheque.fr/hc/fr/requests/new, qui fera ses meilleurs efforts pour répondre sous 48 heures.

ARTICLE 4 : NEWSLETTER

L’Utilisateur a la possibilité de s’abonner à la Newsletter Ma Petite Médiathèque notamment depuis le pied de page du Site ou lors de la création d’un compte.

Lors de son abonnement à la Newsletter, l’Utilisateur devra renseigner son adresse email afin de recevoir les diffusions du Service.

Une fois inscrit, l’Utilisateur sera destinataire de la Newsletter hebdomadaire Ma Petite Médiathèque.

À tout moment, l’Utilisateur peut se désinscrire de la Newsletter en cliquant sur le lien « se désinscrire » accessible depuis le pied de page de chaque email ou en envoyant un email à contact@mediatheque-numerique.com.

Les données personnelles de l’Utilisateur inscrit à la newsletter sont conservées pour cette finalité trente-six (36) mois après la dernière activité sur le Site par l’Utilisateur, durée au-delà de laquelle les données sont automatiquement et définitivement supprimées des bases de données d’ARTE France Développement. L’Etablissement auquel est rattaché l’Utilisateur est libre de fixer un délai inférieur à cette période pour supprimer les données des Utilisateurs inactifs.

Pour plus d’information sur la protection des données personnelles, veuillez consulter la page dédiée ici.

ARTICLE 5 : GARANTIE ET RESPONSABILITE

Il est expressément entendu qu’ARTE France Développement ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable, d’un quelconque dommage subi par l’Utilisateur et/ou tout tiers du fait :

• d’une quelconque incompatibilité technique entre le/les programmes commandé(s) par l’Utilisateur et son matériel informatique ;
• des conséquences résultant de tous virus ;
• d’un cas de force majeur tel que défini par la jurisprudence.

L’Etablissement et ARTE France Développement se réservent le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre momentanément ou définitivement l’accès au Service (ou tout ou partie de celui-ci) avec ou sans avertissement préalable de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît dès lors ARTE France Développement ne sera pas responsable envers lui ou envers aucune autre partie pour toute modification, suppression ou interruption du Service.

L’Utilisateur est seul et pleinement responsable de toutes les actions réalisées sous son mot de passe et son login.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service, et ne saurait engager la responsabilité d’ARTE France Développement en cas de perte, détérioration, dommage technique susceptible d’altérer son équipement informatique.

Il est expressément entendu qu’ARTE France Développement ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable, d’un quelconque dommage subi par l’Utilisateur et/ou tout tiers du fait :

• d’une quelconque indisponibilité ou dysfonctionnement du Service et ce quel qu’en soit la raison ;
• d’une quelconque indisponibilité ou dysfonctionnement de l’un des programmes figurant sur le Service quel qu’en soit la raison ;
• des conséquences résultant de tous virus ;
• d’un cas de force majeur tel que défini par la jurisprudence ;
• d’une quelconque incompatibilité technique entre le/les programmes commandé(s) par l’Utilisateur et son matériel informatique.

Les équipements d’accès et les frais de connexion à internet sont à la charge exclusive due l’Utilisateur. En conséquence ARTE France Développement ne sera pas tenue responsable, sous aucune forme, du mauvais fonctionnement ou de la prestation insuffisante des services d'accès au réseau Internet et/ou de communication avec le Service.

Il est strictement interdit de contourner et/ou de porter atteinte au système de protection du Site ou le fait d’encourager des tiers à accomplir de tels actes.

ARTICLE 6 : DROIT APPLICABLE - LITIGE

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, tout abonné ayant loué un Programme présentant un dysfonctionnement technique avéré sera remboursé des crédits de visionnages utilisés pour commander le dit Programme. Les conditions de remboursement ne prennent pas en compte les dysfonctionnements dus à la configuration de l'ordinateur de l’Utilisateur ou à la suppression malencontreuse des fichiers téléchargés. Seul notre support VOD pourra valider le remboursement suite à une analyse détaillée des circonstances (cf. Article 1b des présentes CGU).

ARTICLE 7 : IDENTIFICATION

Le Site MA PETITE MEDIATHEQUE est édité par :

ARTE FRANCE DEVELOPPEMENT RCS Nanterre sous le numéro 388 249 146,

Siège social : 10 boulevard des Frères Voisin 92 130 Issy Les Moulineaux

Directeur de la Publication : Yannick LACOMBE

Contact : contact@mediatheque-numerique.com.

Dernière mise à jour : le 20 novembre 2025.